Communication Dans Un Congrès Année : 2025

Les notions de décisions, d'actes authentiques et d'accords dans les règlements européens de droit international privé

Hélène Péroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04941059 , version 1 (11-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04941059 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Les notions de décisions, d'actes authentiques et d'accords dans les règlements européens de droit international privé. Communication au Comité français de droit international privé, Comité Français de droit international privé, Mar 2024, Paris, France. ⟨hal-04941059⟩
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More