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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
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Soumis le : lundi 10 février 2025-16:41:15
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-03:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-04938902 , version 1
Citer
Maxime Charité. Un contrôle de constitutionnalité plus « vert » qu'hier et moins que demain ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 36, n° 985, pp.1612-1614. ⟨hal-04938902⟩
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