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Année : 2022
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https://hal.science/hal-04938887
Soumis le : lundi 10 février 2025-16:35:07
Dernière modification le : mercredi 28 mai 2025-14:47:42
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- HAL Id : hal-04938887 , version 1
Citer
Maxime Charité. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les péchés capitaux du législateur : l’exemple de la procédure d’élaboration et d’adoption de la loi. Lehman, Constance; Auroy, Benoît. Le droit et les péchés capitaux, Mare & Martin, pp.49-60, 2022, Presses universitaires de Sceaux, 9782-84934-622-8. ⟨hal-04938887⟩
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