Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2022

L'incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l'exécution d'une décision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

Maxime Charité

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04938877 , version 1 (10-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04938877 , version 1

Citer

Maxime Charité. L'incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l'exécution d'une décision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022, chronique n° 9. ⟨hal-04938877⟩

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