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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04938695
Soumis le : lundi 10 février 2025-15:41:02
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04938695 , version 1
Citer
Céline Gueydan. Renforcement du contrôle des règles de construction face au changement climatique, à propos de l'ordonnance du 29 juillet 2022. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 35, pp.5-7. ⟨hal-04938695⟩
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