Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Renforcement du contrôle des règles de construction face au changement climatique, à propos de l'ordonnance du 29 juillet 2022

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Dates et versions

hal-04938695 , version 1 (10-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04938695 , version 1

Citer

Céline Gueydan. Renforcement du contrôle des règles de construction face au changement climatique, à propos de l'ordonnance du 29 juillet 2022. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 35, pp.5-7. ⟨hal-04938695⟩

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