Effets de l’arrêt de l’exécution provisoire sur la saisie-attribution (obs. sous Cass. 2ème civ., 2 mai 2024, n° 22-11.659, n° 372 D)
Résumé
Le créancier saisissant ne peut plus recevoir le paiement des sommes dues et saisies à compter de l’arrêt de l’exécution provisoire
Domaines
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