Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Effets de l’arrêt de l’exécution provisoire sur la saisie-attribution (obs. sous Cass. 2ème civ., 2 mai 2024, n° 22-11.659, n° 372 D)

Résumé

Le créancier saisissant ne peut plus recevoir le paiement des sommes dues et saisies à compter de l’arrêt de l’exécution provisoire

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  • HAL Id : hal-04938324 , version 1

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Emmanuel Cordelier. Effets de l’arrêt de l’exécution provisoire sur la saisie-attribution (obs. sous Cass. 2ème civ., 2 mai 2024, n° 22-11.659, n° 372 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, n°283, pp.11. ⟨hal-04938324⟩

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