Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

La jurisprudence fixe de façon prétorienne un principe selon lequel le droit au report en arrière du déficit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés requiert que la personne morale dont le bénéfice sert de support à l'imputation du déficit soit dans tous les cas la même, au sens fiscal du terme, que celle qui réalise celui-ci.

Jean-Luc Pierre
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hal-04937507 , version 1 (10-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04937507 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La jurisprudence fixe de façon prétorienne un principe selon lequel le droit au report en arrière du déficit d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés requiert que la personne morale dont le bénéfice sert de support à l'imputation du déficit soit dans tous les cas la même, au sens fiscal du terme, que celle qui réalise celui-ci.. Droit des sociétés , 2025, 2, pp.Comm. 21. ⟨hal-04937507⟩
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