Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04937462
Soumis le : lundi 10 février 2025-09:55:46
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-03:26:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04937462 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. En présence d'une cession de droits sociaux, les droits d'enregistrement sont déterminés à la date du transfert de propriété des titres : la Cour de cassation écarte, sur ce fondement, l'analyse selon laquelle lors de l'enregistrement de la cession de droits sociaux la transformation préalable de la société n'est opposable au service des impôts que si celle-ci a été publiée au registre du commerce et des sociétés.. Droit des sociétés , 2025, 2, pp.Comm. 20. ⟨hal-04937462⟩
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