Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

En présence d'une cession de droits sociaux, les droits d'enregistrement sont déterminés à la date du transfert de propriété des titres : la Cour de cassation écarte, sur ce fondement, l'analyse selon laquelle lors de l'enregistrement de la cession de droits sociaux la transformation préalable de la société n'est opposable au service des impôts que si celle-ci a été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04937462 , version 1 (10-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04937462 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. En présence d'une cession de droits sociaux, les droits d'enregistrement sont déterminés à la date du transfert de propriété des titres : la Cour de cassation écarte, sur ce fondement, l'analyse selon laquelle lors de l'enregistrement de la cession de droits sociaux la transformation préalable de la société n'est opposable au service des impôts que si celle-ci a été publiée au registre du commerce et des sociétés.. Droit des sociétés , 2025, 2, pp.Comm. 20. ⟨hal-04937462⟩
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