Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2025

[Jurisprudence] Régime des recours en cas de saisie des données sur le téléphone d’un avocat

Résumé

Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-82.350

Par un arrêt du 10 décembre 2024, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative au régime de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur la saisissabilité de pièces appréhendées lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat. Tout en réaffirmant le droit à l’assistance par un avocat lors de ces recours, la chambre criminelle semble écarter l’examen de la proportionnalité de la saisie au regard du périmètre de l'information de l’office du président de la chambre de l’instruction.

I. La réaffirmation des garanties encadrant les recours contre les saisies effectuées dans un cabinet d’avocat
A. Le maintien du droit à l’assistance par un avocat
B. Le caractère suspensif des recours

II. Le caractère limité de l’office du président de la chambre de l’instruction
A. La compétence limitée à la cancellation d'actes se référant aux documents saisis
B. Le contrôle limité aux motifs de l’opposition


À retenir :
En cas d’opposition à la saisie de documents par le bâtonnier lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, la régularité de la mesure doit être appréciée par un juge des libertés et de la détention. La décision de ce magistrat est susceptible d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction, et son ordonnance est elle-même susceptible d’un pourvoi en cassation suspensif dès lors que l’avocat en cause n’a pas un statut de partie à l’information judiciaire. Devant ces magistrats, l’avocat soupçonné dont le cabinet a été perquisitionné peut être assisté par un conseil. Vis-à-vis des autres pièces du dossier d’instruction, la compétence du juge des libertés et du président de la chambre de l’instruction se limite à la cancellation des références aux documents qui n’auraient pas dû être saisis.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04936661 , version 1 (08-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04936661 , version 1

Citer

Théo Scherer. [Jurisprudence] Régime des recours en cas de saisie des données sur le téléphone d’un avocat. Lexbase Avocats, 2025. ⟨hal-04936661⟩
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