Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

La restitution suite à l’application d’une clause de réserve de propriété n’est pas un mode anormal de paiement

Résumé

Observations à propos de Com., 16 déc. 2008, n° 07-17.207 : L'existence d'une clause de réserve de propriété n'étant pas contestée, les marchandises impayées restent la propriété du vendeur et ne sont pas entrées dans le patrimoine du débiteur. Par conséquent, leur restitution ne peut s'analyser comme un procédé anormal de paiement soumis aux nullités de la période suspecte, malgré l'établissement d'un avoir pour régularisation comptable de l'opération.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04936571 , version 1 (08-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04936571 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La restitution suite à l’application d’une clause de réserve de propriété n’est pas un mode anormal de paiement. Gazette du Palais, 2009, n° 116, p. 30. ⟨hal-04936571⟩
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