Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

La médiation et le délai raisonnable de jugement

Résumé

Enrichissant sa jurisprudence Magiera relative à la responsabilité de l’État pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle, le juge administratif a décidé d’inclure le temps d’une médiation initiée par une juridiction dans le délai raisonnable de jugement. La décision consacre la médiation comme l’un des outils de résolution des litiges, tout en attirant la vigilance des juridictions sur leur durée.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04936403 , version 1 (08-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04936403 , version 1

Citer

Quentin Ricordel. La médiation et le délai raisonnable de jugement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, no 47, comm. no 2320. ⟨hal-04936403⟩
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