Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Le cachet de la poste et le délai de recours

Résumé

Le Conseil d’État a abandonné les jurisprudences séculaires de la date de réception et du délai d’acheminement normal du courrier pour l’évaluation de la tardiveté des requêtes pour leur substituer la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi. Ce faisant, le juge administratif simplifie considérablement le régime applicable au délai de recours, sans l’unifier pour autant.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04936399 , version 1 (08-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04936399 , version 1

Citer

Quentin Ricordel. Le cachet de la poste et le délai de recours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, no 45, comm. no 2305. ⟨hal-04936399⟩
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