Le cachet de la poste et le délai de recours
Résumé
Le Conseil d’État a abandonné les jurisprudences séculaires de la date de réception et du délai d’acheminement normal du courrier pour l’évaluation de la tardiveté des requêtes pour leur substituer la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi. Ce faisant, le juge administratif simplifie considérablement le régime applicable au délai de recours, sans l’unifier pour autant.