Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
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Soumis le : vendredi 7 février 2025-10:41:45
Dernière modification le : dimanche 9 février 2025-03:09:00
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Identifiants
- HAL Id : hal-04934318 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Logement familial : quelques clarifications sur l’article 215 alinéa 3 du Code civil, JCP N 2022, n°43, p.41 et s.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022. ⟨hal-04934318⟩
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