Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Logement familial : quelques clarifications sur l’article 215 alinéa 3 du Code civil, JCP N 2022, n°43, p.41 et s.

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hal-04934318 , version 1 (07-02-2025)

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Cecile Lisanti. Logement familial : quelques clarifications sur l’article 215 alinéa 3 du Code civil, JCP N 2022, n°43, p.41 et s.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022. ⟨hal-04934318⟩

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