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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 6 février 2025-15:34:48
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- HAL Id : hal-04933045 , version 1
Citer
Benjamin Defoort. Quand le Conseil d’État définit l’office du juge de l’excès de pouvoir. Brèves réflexions sur le méta office du juge administratif. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°47, p.1193. ⟨hal-04933045⟩
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