Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

Dématérialisation excessive des recours, la Cour de cassation "hackée" par la CEDH

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04932820 , version 1 (06-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04932820 , version 1

Citer

Fanny Tarlet. Dématérialisation excessive des recours, la Cour de cassation "hackée" par la CEDH. Droit administratif, 2022, 7, pp.91. ⟨hal-04932820⟩

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