Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

L’effet utile et la stratégie contentieuse

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04932759 , version 1 (06-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04932759 , version 1

Citer

Benjamin Defoort. L’effet utile et la stratégie contentieuse. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°2352. ⟨hal-04932759⟩
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