Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

La phase d'identification du passif à la lumière de l'ordonnance numéro 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d'application

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04928989 , version 1 (04-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04928989 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville, Sophie Atsarias-dumas. La phase d'identification du passif à la lumière de l'ordonnance numéro 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d'application. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 3, pp.40. ⟨hal-04928989⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More