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(Article De Synthèse)
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04928989
Soumis le : mardi 4 février 2025-14:57:32
Dernière modification le : jeudi 6 février 2025-16:16:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04928989 , version 1
Citer
Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville, Sophie Atsarias-dumas. La phase d'identification du passif à la lumière de l'ordonnance numéro 2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d'application. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 3, pp.40. ⟨hal-04928989⟩
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