Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

L'absence de lien entre le droit d'action du créancier contre la caution et l'interruption prolongée de la prescription liée à la déclaration de créance, note sous Cass. com., 23-11-2022, n° 21-13.386

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Dates et versions

hal-04928865 , version 1 (04-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04928865 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L'absence de lien entre le droit d'action du créancier contre la caution et l'interruption prolongée de la prescription liée à la déclaration de créance, note sous Cass. com., 23-11-2022, n° 21-13.386. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 1, pp.27. ⟨hal-04928865⟩

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