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(Article De Synthèse)
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04928865
Soumis le : mardi 4 février 2025-14:31:56
Dernière modification le : jeudi 6 février 2025-16:16:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04928865 , version 1
Citer
Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L'absence de lien entre le droit d'action du créancier contre la caution et l'interruption prolongée de la prescription liée à la déclaration de créance, note sous Cass. com., 23-11-2022, n° 21-13.386. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 1, pp.27. ⟨hal-04928865⟩
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