Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Escroquerie au jugement (Cass.crim. 24 avril 2024 n°22-82.646)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Fausser les convictions du juge par la production de documents faux ou mensongers pour obtenir une décision en sa faveur constitue une escroquerie. En l'espèce, la prévenu avait remis au tribunal de commerce un contrat de location de véhicule qui était une photocopie de documents falsifiés.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04927409 , version 1 (03-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04927409 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Escroquerie au jugement (Cass.crim. 24 avril 2024 n°22-82.646). Recueil Dalloz, 2024, n°32, pp.1600-1602. ⟨hal-04927409⟩

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