Loi de finances pour 2024 ( Loi n°2024-1322 du 29 déc. 2023, JO 30 déc.) : création d'un nouveau délit de facilitation de fraude fiscale ( art. 1741 CGI)
Résumé
Création d'un nouveau délit de facilitation de fraude fiscale par la mise à disposition d'instruments, de moyens juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt.