Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Loi de finances pour 2024 ( Loi n°2024-1322 du 29 déc. 2023, JO 30 déc.) : création d'un nouveau délit de facilitation de fraude fiscale ( art. 1741 CGI)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Création d'un nouveau délit de facilitation de fraude fiscale par la mise à disposition d'instruments, de moyens juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04927278 , version 1 (03-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04927278 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Loi de finances pour 2024 ( Loi n°2024-1322 du 29 déc. 2023, JO 30 déc.) : création d'un nouveau délit de facilitation de fraude fiscale ( art. 1741 CGI). Recueil Dalloz, 2024, n°32, pp.1606-1606. ⟨hal-04927278⟩

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