Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2024

La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS

Arnaud De Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553

Résumé

La liberté contractuelle dont se prévaut la SAS est garantie en fiscalité par la neutralité fiscale du choix de cette forme sociale qui est assimilée à une SA par le code général des impôts, et elle est confortée par les possibilités d’optimisation fiscale qui sont offertes à ses initiateurs.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04926955 , version 1 (03-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04926955 , version 1

Citer

Arnaud De Bissy. La fiscalité de la SAS et la liberté contractuelle, in Les 30 ans de la SAS. Cahiers de droit de l'entreprise, 2024, n°3, pp.33-38. ⟨hal-04926955⟩

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