Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Dommage corporel et droit pénal, interactions et stratégies, 15ème états généraux du dommage corporel, CIVI et juridictions répressives

Résumé

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions joue un rôle crucial dans le cadre de la réparation du dommage corporel tout en laissant subsister les autres voies juridictionnelles, pénales et civiles. Cette publication met en lumière les interactions entre les différentes procédures en insistant sur les stratégies à déployer.

Domaines

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Dates et versions

hal-04926411 , version 1 (03-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04926411 , version 1

Citer

Laurence Clerc-Renaud. Dommage corporel et droit pénal, interactions et stratégies, 15ème états généraux du dommage corporel, CIVI et juridictions répressives. Gazette du Palais, 2024, GPL 30 janv. 2024, n° GPL458p9, pp.25 et s. ⟨hal-04926411⟩
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