Autre Publication Scientifique Année : 2021
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Dates et versions

hal-04925566 , version 1 (02-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04925566 , version 1

Citer

Marie Rakotovahiny. Précisions utiles sur l’antériorité de la faute de gestion dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 22 Janv.2020. 2021, p.59-62. ⟨hal-04925566⟩
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