Autre Publication Scientifique
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04925566
Soumis le : dimanche 2 février 2025-15:25:03
Dernière modification le : mercredi 22 octobre 2025-18:04:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04925566 , version 1
Citer
Marie Rakotovahiny. Précisions utiles sur l’antériorité de la faute de gestion dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 22 Janv.2020. 2021, p.59-62. ⟨hal-04925566⟩
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