Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04925538
Soumis le : dimanche 2 février 2025-14:47:13
Dernière modification le : mercredi 22 octobre 2025-18:04:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04925538 , version 1
Citer
Marie Rakotovahiny. La liberté conventionnelle de déroger aux statuts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°1344, p.18-23. ⟨hal-04925538⟩
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