Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Le patrimoine à l'épreuve des violences intrafamiliales

Résumé

Protéger la vie, la santé et l'intégrité des victimes de violences intrafamiliales comme assurer leur sécurité sont les principaux objectifs des mesures mises en place par le législateur ces dernières années. Mais cela n'est pas exclusif d'une protection patrimoniale, comprise ici comme la prise en compte des besoins matériels des victimes, de leur sécurité financière ou encore de leur faculté d'acquérir et de transmettre ou de se voir transmettre des biens de quelque nature qu'ils soient. La protection patrimoniale des victimes de violences est un enjeu majeur qu'il ne faut pas mettre de côté en tant que praticien du droit. Raison pour laquelle la présente étude fait le point sur les principaux instruments juridiques à leur service.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04925134 , version 1 (01-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04925134 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz. Le patrimoine à l'épreuve des violences intrafamiliales. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 51-52, pp.1251. ⟨hal-04925134⟩

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