Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale survit à la cessation d’activité du débiteur

Résumé

Observations à propos de Com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482 : l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne. La cour de cassation en déduit que les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, et donc que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04923493 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04923493 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale survit à la cessation d’activité du débiteur. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, 6, p. 52. ⟨hal-04923493⟩
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