Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Bail rural et plan de cession : le bailleur, le preneur et le repreneur

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 21 oct. 2024, n° 23-50.013 : lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité,. Toutefois, il doit apprécier laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'article L. 642-1, alinéa 1 du Code de commerce.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04923309 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04923309 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Bail rural et plan de cession : le bailleur, le preneur et le repreneur. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 6, pp.51-52. ⟨hal-04923309⟩
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