Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2018
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https://ubs.hal.science/hal-04922919
Soumis le : vendredi 31 janvier 2025-10:44:17
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04922919 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Cumul de la solidarité fiscale avec la responsabilité pour insuffisance d'actif. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, 10, pp.6. ⟨hal-04922919⟩
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