Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2018

Cumul de la solidarité fiscale avec la responsabilité pour insuffisance d'actif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922919 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922919 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Cumul de la solidarité fiscale avec la responsabilité pour insuffisance d'actif. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, 10, pp.6. ⟨hal-04922919⟩
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