Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2019

Droit propre et contestation de l'autorisation de transiger

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922829 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922829 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Droit propre et contestation de l'autorisation de transiger. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, 10, pp.2. ⟨hal-04922829⟩
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