Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Fin de l'habilitation familiale : entre ombre et lumière

Ingrid Maria

Résumé

Au-delà des cas de cessation de l'habilitation familiale listés par les articles 494-10, alinéa 2, et 494-11 du Code civil qui suscitent quelques interrogations dans leur mise en pratique, il est des hypothèses qui questionnent quant à leur éventuel effet extinctif.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922395 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922395 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Fin de l'habilitation familiale : entre ombre et lumière. Droit de la famille, 2022, 12, pp.étude 28. ⟨hal-04922395⟩

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