Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04922339
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-21:53:45
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:42:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04922339 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La prescription de l'action civile. Etienne Vergès. Procédure civile, Lexbase, pp.E025203Q, 2022. ⟨hal-04922339⟩
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