Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La prescription de l'action civile

Etienne Vergès

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922339 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922339 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La prescription de l'action civile. Etienne Vergès. Procédure civile, Lexbase, pp.E025203Q, 2022. ⟨hal-04922339⟩

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