Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Ralliement de la troisième chambre civile de la Cour de cassation à la définition de la faute dolosive de l’assuré : approbation et réserve

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922170 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922170 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Ralliement de la troisième chambre civile de la Cour de cassation à la définition de la faute dolosive de l’assuré : approbation et réserve. Recueil Dalloz, 2023, 2023, pp.1293. ⟨hal-04922170⟩

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