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Lexbase Droit privé
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04922101
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-18:23:10
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:39:12
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Identifiants
- HAL Id : hal-04922101 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Réforme de la procédure civile 2020 - La demande devant le tribunal judiciaire. Lexbase Droit privé, 2020, 810, pp.N1929BY4. ⟨hal-04922101⟩
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