Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2024

Notion de fermeture administrative : c'est le sens du contrat qui doit prévaloir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920690 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920690 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Notion de fermeture administrative : c'est le sens du contrat qui doit prévaloir. Revue générale du droit des assurances, 2024, RGDA sept. 2024, n° RGA202a2. ⟨hal-04920690⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More