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Revue générale du droit des assurances
Année : 2024
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04920690
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-11:23:33
Dernière modification le : vendredi 31 janvier 2025-03:27:59
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- HAL Id : hal-04920690 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Notion de fermeture administrative : c'est le sens du contrat qui doit prévaloir. Revue générale du droit des assurances, 2024, RGDA sept. 2024, n° RGA202a2. ⟨hal-04920690⟩
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