Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2024

L'assignation en référé expertise délivrée à l'assuré par le tiers lésé constitue une réclamation

Note sous Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, no 22-13654

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920686 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920686 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. L'assignation en référé expertise délivrée à l'assuré par le tiers lésé constitue une réclamation. Revue générale du droit des assurances, 2024, pp.RGDA avril 2024, n° RGA201v4. ⟨hal-04920686⟩
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