Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2025
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04920453
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-10:17:32
Dernière modification le : vendredi 31 janvier 2025-03:27:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04920453 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Élargissement du champ d'application de la taxation à 18 % pour les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. La Semaine juridique. Édition générale, 2025, n° 03, pp.act. 64. ⟨hal-04920453⟩
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