Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04920448
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-10:15:14
Dernière modification le : mardi 4 février 2025-03:40:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04920448 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Nullité d'une clause d'exclusion de garantie justifiée par l'emploi de la conjonction de temps « lorsque ». La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 10, pp.act. 294. ⟨hal-04920448⟩
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