Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Nullité d'une clause d'exclusion de garantie justifiée par l'emploi de la conjonction de temps « lorsque »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920448 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920448 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Nullité d'une clause d'exclusion de garantie justifiée par l'emploi de la conjonction de temps « lorsque ». La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 10, pp.act. 294. ⟨hal-04920448⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More