Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Appréciation stricte des conditions de la faute dolosive exclusive de garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920427 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920427 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Appréciation stricte des conditions de la faute dolosive exclusive de garantie. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 13, pp.act. 404. ⟨hal-04920427⟩
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