Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Indemnité d'assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l'assuré sur le bien sinistré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920383 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920383 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Indemnité d'assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l'assuré sur le bien sinistré. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 41, pp.act. 1154. ⟨hal-04920383⟩
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