Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04920383
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-09:58:11
Dernière modification le : mardi 4 février 2025-03:40:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04920383 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Indemnité d'assurance due indépendamment de la possession frauduleuse de l'assuré sur le bien sinistré. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 41, pp.act. 1154. ⟨hal-04920383⟩
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