Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Précisions sur les conditions de mise en œuvre et les effets de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920323 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920323 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Précisions sur les conditions de mise en œuvre et les effets de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 34, pp.act. 938. ⟨hal-04920323⟩
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