Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04920323
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-09:43:47
Dernière modification le : vendredi 31 janvier 2025-03:27:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04920323 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Précisions sur les conditions de mise en œuvre et les effets de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 34, pp.act. 938. ⟨hal-04920323⟩
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