Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Tentative échouée de requalification du défaut d'entretien en condition de la garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920311 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920311 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Tentative échouée de requalification du défaut d'entretien en condition de la garantie. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 49, pp.act. 1293. ⟨hal-04920311⟩
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