Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2025

Fascicule 151 : Droit de réponse de la communication audiovisuelle

Résumé

Points-clés
— Le droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle est prévu, pour l'essentiel, à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
— L’article 6 définit ainsi les activités de communication audiovisuelle relevant de ce droit de réponse.
— Le droit de réponse relatif aux activités de communication audiovisuelle implique qu'une personne ait été mise en cause personnellement par une imputation susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, un régime particulier étant prévu pour les imputations visant les morts et celles à caractère raciste
— L’usage du droit de réponse est encadré, limité s'agissant du demandeur, mais aussi du contenu de la réponse que ce soit son objet ou sa longueur.
— La demande d'insertion de réponse répond à un formalisme aussi spécifique qu'exigeant.
— De même, l' article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et le décret du 6 avril 1987 envisagent les modalités de diffusion de la réponse.
— Enfin, le refus d'insertion fait l'objet d'un régime spécifique et, pour l'essentiel, civil.

Domaines

HAL

Est une version de hal-03087047 Chapitre d'ouvrage Jérôme Bossan. Fascicule 151 : Droit de réponse de la communication audiovisuelle. JurisClasseur Communication, 151, LexisNexis, 2020. ⟨hal-03087047⟩

Version refondue
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920011 , version 1 (29-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920011 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. Fascicule 151 : Droit de réponse de la communication audiovisuelle. JurisClasseur Communication, 2025. ⟨hal-04920011⟩
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