The encroachment regime put to the test by proportionality control: what future?
Le régime de l'empiétement à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : quel avenir ?
Résumé
un empiétement, la démolition est-elle aujourd'hui encore systématique ?
A cette question, la Cour de cassation vient de répondre une nouvelle fois par l'affirmative dans une décision du 21 septembre 2023 (Cass. 3 e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15340, GPL 28 nov. 2023, n° GPL456s4). Bien que constante, l'attitude des hauts magistrats fait l'objet d'une attention particulière d'une partie de la doctrine qui appelle de ses voeux un assouplissement du régime de l'empiétement, mais également du fait de la pénétration toujours plus grande dans de nombreux domaines du droit d'un règlement des litiges basé sur une mise en balance des intérêts. Rappelons tout d'abord que l'empiétement résulte du débordement d'un ouvrage (par ajout ou enlèvement de matière) sur la propriété voisine. Cette situation ne doit pas être confondue avec la construction sur le terrain d'autrui (article 555 du Code civil) dans laquelle l'emprise de l'ouvrage est réglée par le principe de l'accession. De l'article 545 du Code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », les juges de la Cour de cassation ont déduit que tout propriétaire est en droit d'exiger la suppression de la partie de l'ouvrage situé sur son fond. Une des raisons avancées serait que tout autre type de sanction reviendrait à imposer au propriétaire de « céder sa propriété ». La juridiction suprême applique sa jurisprudence avec une constance qui n'a d'égale que la sobriété de ses attendus, comme en l'espèce. Un couple avait assigné un syndicat de copropriétaires en suppression d'empiétements constitués d'éléments divers : des câbles de réseaux souterrains, des grillages, des éléments d'évacuation des eaux usées, etc. Les juges du fond, comme d'autres avant eux, ont refusé de faire droit à la demande, relevant une disproportion manifeste entre l'atteinte au droit de propriété et la démolition des ouvrages demandée.
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |