Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917512 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917512 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Rappel des exceptions pouvant être soulevées par l’assureur devant le juge pénal. Responsabilité civile et assurances, 2023. ⟨hal-04917512⟩
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