Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2020
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https://ubs.hal.science/hal-04917500
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:50:25
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04917500 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel général. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, 3, pp.4. ⟨hal-04917500⟩
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