Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2020

Absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel général

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917500 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917500 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel général. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, 3, pp.4. ⟨hal-04917500⟩
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More