Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024

La charge de la preuve du contenu du contrat incombe à l’assuré

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917389 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917389 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. La charge de la preuve du contenu du contrat incombe à l’assuré. Responsabilité civile et assurances, 2024. ⟨hal-04917389⟩
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