Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04917389
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:33:59
Dernière modification le : mercredi 29 janvier 2025-03:28:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04917389 , version 1
Citer
Victorine Tournaire. La charge de la preuve du contenu du contrat incombe à l’assuré. Responsabilité civile et assurances, 2024. ⟨hal-04917389⟩
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