Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04917382
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-16:32:37
Dernière modification le : vendredi 25 juillet 2025-03:37:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04917382 , version 1
Citer
Victorine Tournaire. Rappels et précisions relatifs à la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Responsabilité civile et assurances, 2024. ⟨hal-04917382⟩
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