Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2024

Rappels et précisions relatifs à la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917382 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917382 , version 1

Citer

Victorine Tournaire. Rappels et précisions relatifs à la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Responsabilité civile et assurances, 2024. ⟨hal-04917382⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More