Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer
Résumé
Cet arrêt d’appel illustre le fait que la poursuite d’une activité déficitaire et l'absence de comptabilité complète et régulière peuvent entraîner la condamnation du gérant d’une SARL à combler le passif de cette société. Les carences en matière de comptabilité justifient également le prononcé de l’interdiction de gérer à l’encontre de ce gérant.