Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Irrégularité de l'assignation du débiteur aux fins d'ouverture de la procédure

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917090 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917090 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Irrégularité de l'assignation du débiteur aux fins d'ouverture de la procédure. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, 4, pp.3. ⟨hal-04917090⟩
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