Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2022
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https://ubs.hal.science/hal-04917090
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-15:32:00
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04917090 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Irrégularité de l'assignation du débiteur aux fins d'ouverture de la procédure. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, 4, pp.3. ⟨hal-04917090⟩
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