Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Publication des comptes : procédure de référé-injonction à l'occasion d'une cession d'actifs

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04917079 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04917079 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Publication des comptes : procédure de référé-injonction à l'occasion d'une cession d'actifs. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 6, pp.49. ⟨hal-04917079⟩
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